Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON CALO-CARE B.V.

AUX FINS DE LIVRAISONS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Siège social à : Nudepark 126, 6702 DX Wageningen, Pays-Bas

Enregistrée à la chambre de commerce sous le numéro 78194881

 

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous sont utilisés avec la signification suivante, sauf mention contraire explicite :

  1. Calo-Care : l’autre partie contractante au contrat avec l’acheteur et l’utilisateur des présentes conditions générales au sens de l’article 6 :231b du code civil néerlandais.
  2. Acheteur : la personne physique ou morale qui achète des Produits à Calo-Care et l’autre partie contractuelle au Contrat avec Calo-Care au sens de l’article 6 :231 c du Code civil néerlandais.
  3. Commande : la passation d’une commande par l’Acheteur à Calo-Care pour la livraison de Produits.
  4. Contrat : le contrat entre Calo-Care et l’Acheteur en vertu duquel Calo-Care livre des Produits à l’Acheteur contre paiement.
  5. Parties : Calo-Care et l’Acheteur sont désignés conjointement et individuellement par le terme ” Partie “.
  6. Produits : tous les articles qui font l’objet du Contrat, y compris les couches lavables, les coussinets d’allaitement, les Produits de soins et les articles connexes.
  7. Écrit/par écrit : cela inclut également la communication par courrier électronique, par télécopie ou de manière numérique (par exemple via une interface en ligne), à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du contenu aient été suffisamment établies.
  8. Site web : le site web de Calo-Care qui peut être atteint via : https://www.calo-care.com/.

 

Article 2. Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les propositions, contrats et livraisons de Calo-Care, quelle qu’en soit la nature, sauf si cette applicabilité est expressément exclue, en tout ou en partie, par écrit et/ou sauf stipulation contraire expresse.
  2. Toutes les conditions générales de l’acheteur, sous quelque nom que ce soit, sont expressément rejetées. Les dérogations et compléments aux présentes conditions ne sont applicables que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par Calo-Care.
  3. Si Calo-Care a autorisé des dérogations aux présentes conditions générales pour une période plus ou moins longue, de manière implicite ou non, cela n’affecte pas son droit d’exiger le respect direct et strict des présentes conditions générales. L’acheteur ne peut tirer aucun droit de la manière dont Calo-Care applique les présentes conditions générales.
  4. Les présentes conditions sont également applicables à tous les contrats conclus avec Calo-Care pour l’exécution desquels il faut faire appel à des tiers. Tous les droits et prétentions stipulés dans les présentes conditions et, le cas échéant, dans les contrats complémentaires au profit de Calo-Care, sont également stipulés au profit des intermédiaires et autres tiers auxquels Calo-Care fait appel.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou de tout autre contrat conclu avec Calo-Care sont contraires à une disposition légale impérative ou à toute autre disposition légale applicable, la disposition concernée s’éteint et est remplacée par une nouvelle disposition légale et comparable à établir par Calo-Care.
  6. L’acheteur avec qui les présentent conditions a été contracté une fois est réputée accepter implicitement l’applicabilité de ces conditions à un contrat conclu ultérieurement avec Calo-Care.
  7. En cas de divergence entre le contenu d’un contrat conclut par et entre l’acheteur et Calo-Care et les présentes conditions générales, le contenu du contrat prévaut.

 

Article 3. Réductions

  1. Toutes les propositions et offres de Calo-Care sont révocables et font l’objet d’un contrat, sauf indication contraire par écrit.
  2. Un devis complexe n’oblige pas Calo-Care à livrer une partie des produits inclus dans la proposition ou l’offre ou l’exécution d’une partie des activités à une partie correspondante du prix proposé.
  3. Les erreurs évidentes ou les fautes d’écriture dans la proposition de Calo-Care ne lient pas Calo-Care.
  4. Les prix figurant dans les propositions et les offres de Calo-Care s’entendent hors TVA et autres droits officiels et hors frais éventuels dans le cadre de la livraison, y compris les frais de transport et d’emballage, sauf indication contraire.
  5. Les propositions et offres ne sont pas automatiquement applicables aux commandes répétées.

 

Article 4. Prix

  1. Carlo-Care se réserve le droit exprès de modifier les prix, en particulier lorsque cela est requis sur la base de réglementations (légales). Si, dans les trois (3) mois qui suivent la conclusion du contrat, Calo-Care augmente le prix de plus de 10% du montant initial de la facture, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat avec Calo-Care sans frais, à moins que Calo-Care ne se déclare prêt à exécuter le contrat au prix initial.
  2. Lorsqu’une commande est inférieure à 100 €, elle est soumise à une majoration de 7,50 €. Ce supplément ne comprend pas les frais d’expédition et de manutention.

 

Article 5. Accord

Un contrat est conclu dès la confirmation écrite par Calo-Care de la commande passée par l’acheteur. Calo-Care a le droit de refuser des commandes ou d’assortir la livraison de certaines conditions, sauf mention contraire explicite. Si une Commande n’est pas acceptée, Calo-Care en informera l’Acheteur dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la Commande.

 

Article 6. Paiements

  1. Calo-Care exige de l’Acheteur un paiement intégral et préalable avant l’envoi de la commande.
  2. Une fois la commande confirmée par écrit par Calo-Care, l’Acheteur paiera d’avance le montant total de la facture. Calo-Care enverra une facture à l’Acheteur à cet effet. Calo-Care a le droit d’envoyer les factures par voie numérique.
  3. Dès réception du paiement, Calo-Care préparera et expédiera la commande. Calo-Care ne sera pas en défaut ou en rupture de contrat de quelque manière que ce soit en ce qui concerne la Commande de l’Acheteur tant que l’Acheteur n’aura pas payé intégralement le montant de la facture impayée relative à la Commande.
  4. Le paiement des factures doit avoir lieu dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, d’une manière qui sera indiquée par Calo-Care dans la devise de la facture.
  5. Après l’expiration du délai de paiement stipulé, l’Acheteur est en défaut de plein droit sans qu’aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire.
  6. À partir du moment où l’Acheteur est en défaut, il est redevable d’un intérêt sur le montant dû et payable égal à 1% par mois, à moins que l’intérêt commercial légal ne soit plus élevé, auquel cas l’intérêt commercial légal s’applique. À partir de ce moment, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Calo-Care pour obtenir satisfaction – tant en justice qu’à l’amiables – seront à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera tenu de payer une indemnité égale à au moins 15% du montant impayé avec un minimum de 150,00 € (en d’autres termes : cent cinquante euros). Si les frais effectivement encourus et à encourir par Calo-Care dépassent le montant susmentionné, ces frais donnent également droit à une indemnisation.

 

Article 7. Livraison

  1. Une fois que l’Acheteur a payé le montant de la facture relative à la Commande, Calo-Care fera des efforts raisonnables pour expédier là à l’Acheteur dans les meilleurs délais.
  2. Les livraisons sont effectuées à partir du stock. Les articles non stockés seront expédiés dans un délai de quatorze (14) à vingt-huit jours.
  3. Les délais de livraison fournis par Calo-Care sont donnés à titre purement indicatif. Tout dépassement du délai indiqué ne donne à l’acheteur aucun droit à une indemnisation ou à une résiliation.
  4. Dans le cas où la livraison n’a pas eu lieu dans les cent vingt (120) jours suivant le paiement, le consommateur est autorisé à annuler le paiement ou à résilier le contrat si cela est nécessaire. Les montants déjà payés seront dans ce cas remboursé par Calo-Care au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’annulation ou la résiliation.
  5. Calo-Care est autorisé à faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat.

 

Article 8. Réserve de propriété

  1. Tous les produits livrés ou à livrer par Calo-Care restent la propriété de Calo-Care jusqu’au moment où l’Acheteur s’est entièrement acquitté de toutes ses obligations de paiement vis-à-vis de Calo-Care en raison de tout Contrat conclu avec Calo-Care pour la livraison de produits, l’exécution d’activités ou la fourniture de services, y compris les réclamations liées au non-respect de ce type de Contrat. Les risques liés aux Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison.
  2. Un Acheteur qui agit en tant que revendeur n’est autorisé à vendre et à livrer les produits soumis à la réserve de propriété de Calo-Care que dans la mesure où cela entre dans le cadre des activités normales de son entreprise. Lors de la revente des marchandises livrées par Calo-Care sous réserve de propriété, Calo-Care obtiendra un gage non divulgué sur toutes les créances que l’acheteur obtient vis-à-vis de ses acheteurs, conformément à l’article 3 :239 du Code civil néerlandais.
  3. Si l’acheteur forme un nouveau bien à partir des biens livrés par Calo-Care, l’acheteur ne formera ce bien que pour Calo-Care et l’acheteur détiendra le bien nouvellement formé pour Calo-Care jusqu’à ce que l’acheteur ait payé tous les montants dus en vertu de la convention ; jusqu’au moment où l’acheteur s’acquitte de l’intégralité de ses obligations, Calo-Care aura alors droit à tous les droits de propriété sur le bien nouvellement formé.
  4. L’acheteur n’est pas autorisé à établir des droits limités sur les marchandises soumises à la réserve de propriété de Calo-Care. Si des tiers (souhaitent) établir des droits (limités) sur les marchandises sous réserve de propriété, l’acheteur doit en informer immédiatement Calo-Care.
  5. Calo-Care se réserve d’ores et déjà un droit de gage non déclaré sur les marchandises livrées dont la propriété a été transférée à l’acheteur en raison du paiement et qui sont encore en possession de Calo-Care, à titre de garantie supplémentaire pour les créances, autres que celles au sens de l’article 3:92(2) du Code civil néerlandais, que Calo-Care peut encore avoir vis-à-vis de l’acheteur à quelque titre que ce soit.
  6. L’Acheteur est tenu de conserver (faire conserver) les biens livrés sous réserve de propriété séparément des autres biens, avec la diligence requise et reconnaissable comme propriété de Calo-Care.
  7. L’acheteur est tenu d’assurer les marchandises contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol pendant la durée de la réserve de propriété et de fournir à Calo-Care, sur demande, un aperçu des polices de ces assurances. Si Calo-Care le souhaite, toutes les créances de l’acheteur vis-à-vis des assureurs de la marchandise en raison des assurances susmentionnées seront mises en gage de manière anonyme en faveur de Calo-Care à titre de garantie supplémentaire pour les créances de Calo-Care vis-à-vis de l’acheteur.
  8. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations ou s’il y a une crainte justifiée que l’acheteur ne les respecte pas, Calo-Care est autorisée à enlever ou faire enlever les marchandises livrées sur lesquelles la réserve de propriété a été établie par l’acheteur ou par des tiers qui gardent les marchandises pour l’acheteur. L’acheteur est tenu d’y apporter son entière collaboration sous réserve d’une pénalité de 10 % par jour du montant dû par celui-ci.

 

Article 9. Garantie 32

  1. Calo-Care veillera à ce que tous les articles qu’elle doit livrer soit de la qualité habituelle pour cet usage, soit adaptés à l’usage et répond aux exigences qui peuvent raisonnablement être formulées au regard des exigences explicitement convenues entre les parties.
  2. Les dessins, les descriptions techniques, les spécimens, les échantillons, les images, les couleurs, les tailles et les indications sur les matériaux utilisés sont indiqués par Calo-Care de bonne foi et aussi précisément que possible. Ces données informatives ne sont toutefois pas contraignantes. Les écarts par rapport aux marchandises livrées qui se situent dans les marges habituelles de l’industrie doivent être acceptés et ne donnent pas au consommateur un droit de réclamation, de remplacement, de réparation du dommage ou tout autre droit, à moins que le contrat ne prévoie expressément une marge inférieure pour les écarts.
  3. La garantie est établie conformément à la loi applicable, selon laquelle Calo-Care échange ou répare les articles en cas de défauts. Si un article ne peut pas être réparé – ou si l’article échangé présent également des défauts – l’Acheteur est autorisé à renvoyer les articles sous remboursement de la totalité de la somme d’achat. En concertation, il est également possible que l’acheteur garde les articles et que Calo-Care lui rembourse une partie du prix d’achat.

 

Article 10. Retours

  1. L’Acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées et les quantités. Si les quantités ne sont pas correctes ou si les articles livrés s’avèrent non conformes, l’Acheteur doit en informer Calo-Care par e-mail dans les sept (7) jours. Si la plainte de l’Acheteur est fondée, Calo-Care remplacera les articles ou, si le remplacement n’est pas raisonnablement possible, créditera la facture de l’Acheteur. Calo-Care prend en charge les frais de retour si la réclamation de l’acheteur est fondée.
  2. Si l’Acheteur souhaite renvoyer un ou plusieurs articles conformément au paragraphe 1 du présent article, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
  3. Envoyer un e-mail à b2b@calo-care.com pour nous informer de votre retour. Mentionnez le numéro de commande ou le numéro de facture de la commande dans l’objet de l’e-mail. Indiquez également la raison pour laquelle vous retournez les articles.
  4. Joignez le formulaire de retour dûment rempli aux articles retournés. Vous trouverez le lien vers le formulaire de retour sur le site web de Calo-Care. Emballez les articles de manière à éviter tout dommage à l’article et à l’emballage. Les articles et/ou emballages endommagés ne peuvent être renvoyés à Calo-Care.
  5. Envoyez les articles avec un affranchissement suffisant à Calo-Care BV, Nudepark 126, 6702 DX Wageningen, Pays-Bas. Les envois de retour non affranchis ne sont pas acceptés.

 

Article 11. Communication électronique et preuve

  1. Calo-Care n’est pas responsable de l’erreur, de l’altération, du retard ou du transfert incorrect de données et de notifications suite à l’utilisation d’Internet ou de toute autre forme de communication entre l’acheteur et Calo-Care, ou entre Calo-Care (ou des tiers engagés par elle), sauf si et dans la mesure où il y a intention ou négligence grave de la part de Calo-Care.
  2. L’administration de Calo-Care constitue une preuve complète de l’existence, du contenu et de l’exécution du Contrat avec l’Acheteur dans une éventuelle procédure juridique, sous réserve de contre-preuves fournies par la Partie qui invoque le fait que les preuves ne sont pas fiables.

 

Article 12. Force majeure

  1. Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, en cas de force majeure, Calo-Care a le droit, si elle le souhaite, de suspendre l’exécution de la Commande ou de dissoudre le Contrat sans intervention judiciaire, en le notifiant par écrit à l’Acheteur et sans que Calo-Care soit redevable d’une quelconque indemnité, à moins que cela ne soit inacceptable selon les normes raisonnables et d’équité dans les circonstances données.
  2. Par force majeure, on entend tout manquement qui ne peut être imputé à Calo-Care, parce qu’aucune faute ne lui est imputable et qu’il ne peut être tenu pour responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée.

 

Article 13. Droit applicable et choix du forum

  1. Tous les contrats conclus et à conclure par Calo-Care sont régis par le droit néerlandais.
  2. Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, qui découlent d’un Contrat auquel les présentes conditions sont entièrement ou partiellement applicables ou d’autres Contrats qui découlent d’un tel Contrat, sera réglés par le tribunal compétent de l’arrondissement où Calo-Care a son siège social, sauf si une disposition légale impérative s’y oppose. Ceci ne change rien au fait que Calo-Care peut convenir avec l’acheteur de régler le litige par le biais d’un arbitrage indépendant.